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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 32
Versions de la disposition
32. Le comptable professionnel agréé qui constate une situation de conflit d’intérêts et qui prend des mesures de sauvegarde doit conserver à son dossier les renseignements et les documents suivants:
1° la nature de la situation de conflit d’intérêts identifiée;
2° les mesures de sauvegarde appliquées ainsi que les motifs démontrant qu’elles permettent de remédier au conflit d’intérêts;
3° la date et une description de la divulgation faite à tout client concerné et le document confirmant le consentement obtenu conformément à l’article 30.
En vig.: 2024-05-09
32. Le comptable professionnel agréé qui constate une situation de conflit d’intérêts et qui prend des mesures de sauvegarde doit conserver à son dossier les renseignements et les documents suivants:
1° la nature de la situation de conflit d’intérêts identifiée;
2° les mesures de sauvegarde appliquées ainsi que les motifs démontrant qu’elles permettent de remédier au conflit d’intérêts;
3° la date et une description de la divulgation faite à tout client concerné et le document confirmant le consentement obtenu conformément à l’article 30.
